Considérants (7)
(1)(1) Le règlement (UE) 2024/386 du Conseil donne effet à la décision (PESC) 2024/385 du Conseil et prévoit certaines mesures à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien, dont le gel de leurs avoirs.
(2)(2) Dans ses conclusions du 26 juin 2025, le Conseil européen a appelé à poursuivre les travaux sur les mesures restrictives contre le Hamas.
(3)(3) Le Hamas continue de représenter une menace pour la paix et la sécurité internationales. Ses actions violentes constituent de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme. Le bureau politique du Hamas (ci-après dénommé «bureau politique») est le principal organe décisionnel du groupe et détermine ses lignes sociale, politique et militaire. En particulier, la branche militaire du Hamas (Hamas-Izz al-Din al-Qassem) est soumise aux politiques générales décidées par le bureau politique et lui a constamment prêté allégeance. En outre, les membres du bureau politique ont connaissance de la planification, de la préparation et de l’exécution d’actions violentes menées par le Hamas. Ils promeuvent, défendent et justifient également ces actions violentes, souvent en menaçant ou en avertissant publiquement de la commission future d’actions similaires. Le Conseil estime donc que les membres du bureau politique jouent un rôle important dans le processus décisionnel au sein du Hamas et exercent une influence considérable sur les actions du Hamas, y compris ses actions violentes. Par conséquent, ils portent la responsabilité globale de ces actions.
(4)(4) Afin de faire obstacle aux actions violentes du Hamas, le 28 mai 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1173, qui prévoit des mesures restrictives à l’encontre de certains membres du bureau politique, sous la forme de restrictions en matière de déplacements et de gel de tous les fonds et ressources économiques leur appartenant ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent. Toutefois, les membres du bureau politique ne devraient pas faire l’objet de telles mesures restrictives s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent aucune influence sur les actions violentes menées par le Hamas.
(5)(5) La décision (PESC) 2026/1173 modifie également le titre de la décision (PESC) 2024/385.
(6)(6) Les mesures contenues dans le présent règlement entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire à leur mise en œuvre, notamment pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
(7)(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2024/386 en conséquence,
Le règlement (UE) 2024/386 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien et de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent leurs actions violentes».
2) À l’article 2, les paragraphes suivants sont insérés:
«4.
L’annexe I mentionne également les personnes physiques qui sont membres du bureau politique du Hamas.
5. Les membres du bureau politique du Hamas ne sont pas inscrits ou maintenus sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes montrant qu’ils n’exercent pas d’influence sur les actions violentes menées par le Hamas.».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.