Règlement (UE) 2026/1175 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1175
RattachementRèglement (UE) 2026/1175
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1175)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2026/1175EUR-Lex →

(6) Les mesures contenues dans le présent règlement entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire à leur mise en œuvre, notamment pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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