(3) L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission contient les prescriptions relatives à la réception des véhicules à moteur équipés d’un service voiturier automatisé. Afin de permettre aux constructeurs de demander la réception UE par type d’un véhicule entier pour les véhicules produits en séries illimitées et équipés de systèmes de voiturier automatisé, il est nécessaire d’inclure ces systèmes dans la liste figurant dans le tableau de la partie I de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858.
Règlement délégué (UE) 2026/1188 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1188
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1188
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R1188)
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