(8) Le règlement délégué (UE) 2023/2590 de la Commission établit des prescriptions techniques pour la réception par type de certains véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur. Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules produits en séries illimitées pour les nouveaux types à partir du 7 juillet 2024 et pour les nouveaux véhicules à partir du 7 juillet 2026. Afin de permettre aux constructeurs de véhicules produits en petites séries et de véhicules à usage spécial de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire de deux ans pour adapter leur processus de production.
Règlement délégué (UE) 2026/1188 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1188
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1188
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R1188)
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