Article considérant 9

(9) La série 03 d’amendements au règlement ONU no 100 contient des prescriptions plus strictes pour la chaîne de traction électrique des véhicules, qui s’appliquent aux nouveaux véhicules produits en séries illimitées. Ces prescriptions s’appliquent à partir du 1er septembre 2025. Afin de permettre aux constructeurs de véhicules produits en petites séries d’adapter leur production pour satisfaire aux prescriptions plus strictes, il convient de leur accorder un délai suffisant pour mettre en œuvre les prescriptions. En outre, étant donné que les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont principalement produits par des petits et moyens constructeurs, une flexibilité supplémentaire devrait être accordée pour réduire la charge pesant sur les constructeurs qui produisent ces véhicules en les dispensant des essais prévus aux paragraphes 6.4 et 6.5 du règlement ONU no 100, lorsque la modification de la structure du véhicule ne modifie pas le système rechargeable de stockage de l’énergie électrique.