(2) Le 22 mai 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1157 modifiant la décision (PESC) 2023/1532, qui autorise l’imposition de restrictions de déplacement et de mesures de gel des avoirs à l’encontre de personnes et entités qui sont responsables d’actions ou de politiques imputables à l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage.
Règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (PESC) 2026/1225
RattachementRèglement d’exécution (PESC) 2026/1225
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1225)
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