Article 1
L’annexe III du règlement (UE) 2023/1529 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (PESC) 2026/1225 du Conseil du 8 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (PESC) 2026/1225
Adopté le8 juin 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32026R1225
Considérants (4)
(1)
(1) Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1529.
(2)
(2) Le 22 mai 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1157 modifiant la décision (PESC) 2023/1532, qui autorise l’imposition de restrictions de déplacement et de mesures de gel des avoirs à l’encontre de personnes et entités qui sont responsables d’actions ou de politiques imputables à l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage.
(3)
(3) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’ajouter deux personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe III du règlement (UE) 2023/1529 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription
| «25. | Mohammad AKBARZADEH |
محمد اکبرزاده
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): commandant adjoint chargé des affaires politiques de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN)
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
|
Mohammad Akbarzadeh est commandant adjoint chargé des affaires politiques de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN), inscrite sur la liste de l’UE, et agit en tant que porte-parole de l’IRGCN.
L’IRGCN met en œuvre les politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz en assurant l’application d’un système de péage dans le détroit d’Ormuz et en menaçant, harcelant et attaquant de nombreux navires commerciaux dans le détroit d’Ormuz. Dans ses déclarations, Mohammad Akbarzadeh affirme que l’Iran exerce un contrôle total sur le détroit d’Ormuz et menace d’utiliser des missiles ou des drones contre les navires transitant par le détroit d’Ormuz.
Par conséquent, Mohammad Akbarzadeh soutient et met en œuvre les actions et politiques de l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient.
| 8.6.2026
| 26. | Hamid HOSSEINI |
حمید حسینی
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): porte-parole de l’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
|
Hamid Hosseini est porte-parole de l’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques et membre de la Chambre de commerce iranienne.
L’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques est une association industrielle dont les membres sont des entreprises actives dans la production et l’exportation de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques. Le gouvernement iranien et le Corps des Gardiens de la Révolution islamique sont fortement impliqués dans les exportations iraniennes de pétrole.
L’Iran a mis en œuvre une politique qui impose aux navires transitant par le détroit d’Ormuz de fournir des informations, de se soumettre à une évaluation et de payer des droits de transit aux autorités iraniennes. En sa qualité de porte-parole de l’Union iranienne des exportateurs de pétrole, de gaz et de produits pétrochimiques. Hamid Hosseini explique et promeut cette politique au moyen de déclarations dans les médias internationaux et iraniens.
Par conséquent, Hamid Hosseini soutient et met en œuvre les actions et politiques de l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient.
| 8.6.2026»
2) La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription
| «27. | Commandement provincial de Hormozgan de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN) | | Lieu d’enregistrement: Iran |
Le commandement provincial de Hormozgan de la marine du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (IRGCN) est une subdivision de l’IRGCN, inscrite sur la liste de l’UE. L’IRGCN a pris le contrôle du détroit d’Hormuz et a mis en œuvre un système de péage dans le détroit, en vertu duquel les navires sont tenus de fournir des documents d’identification ainsi que des informations sur leur cargaison et leur destination à des intermédiaires, qui transmettent ensuite ces informations au commandement provincial de Hormozgan. Sur la base de ces informations, le commandement provincial de Hormozgan filtre les navires et détermine ceux qui sont autorisés à transiter par le détroit, parfois moyennant le paiement d’un droit de péage.
Par conséquent, le commandement provincial de Hormozgan de l’IRGCN met en œuvre les actions ou politiques de l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient.
| 8.6.2026»