Règlement d’exécution (UE) 2026/1228 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1228
Versionacte d'origine du 11/06/2026 (CELEX 32026R1228)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1228EUR-Lex →

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2026/636 de la Commission établit, à son annexe II, la liste des pays tiers ou territoires visés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131.

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