(4) Le Monténégro et la Serbie ont tous deux présenté une demande relative à leur statut au regard de la rage, ainsi que des informations concernant le respect des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2026/131. L’évaluation de ces demandes permet de conclure que le Monténégro et la Serbie satisfont aux critères pertinents énoncés dans ledit règlement délégué et qu’ils devraient donc être inscrits sur la liste figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2026/636.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1228 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1228
Versionacte d'origine du 11/06/2026 (CELEX 32026R1228)
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