(1) Conformément à l’article 13 bis et à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1242, les États membres sont tenus de communiquer certaines données pour tous les véhicules utilitaires lourds neufs qui relèvent du champ d’application dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/1282 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1282
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1282
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1282)
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