(11) Étant donné que l’ajout d’exigences concernant les données à l’annexe IV, la publication ou la non-publication des données déclarées et la spécification des exigences de déclaration pour les services techniques sont étroitement liés sur le fond, les modifications à apporter à l’annexe IV, parties A et B, du règlement (UE) 2019/1242 et à l’annexe V, points 1, 2 et 3.2, dudit règlement devraient être examinés conjointement dans le même acte.
Règlement délégué (UE) 2026/1282 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1282
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1282
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1282)
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