(2) Afin d’améliorer l’identification sans équivoque des constructeurs de véhicules complétés de catégorie M, le nom et le code d’identification mondiale du constructeur (code WMI) de ces constructeurs devraient être communiqués par les États membres.
Règlement délégué (UE) 2026/1282 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1282
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1282
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1282)
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