(3) Conformément à l’article 13 ter et à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1242, les constructeurs sont tenus de communiquer certaines données pour tous les véhicules utilitaires lourds neufs qui relèvent du champ d’application dudit règlement et pour lesquels les émissions de CO2 et la consommation de carburant ont été déterminées par simulation.
Règlement délégué (UE) 2026/1282 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1282
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1282
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1282)
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