(7) L’extension du champ d’application du règlement (UE) 2019/1242 à de nouveaux groupes de véhicules à moteur et de remorques, en application du règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les changements apportés au règlement (UE) 2017/2400, y compris l’intégration de nouvelles technologies, en application du règlement (UE) 2025/258 de la Commission, et la future modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1362, exigent que certains paramètres de surveillance complémentaires soient communiqués pour garantir une surveillance adéquate.
Règlement délégué (UE) 2026/1282 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1282
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1282
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1282)
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