(9) Une clarification est nécessaire concernant certains éléments du processus de déclaration conformément à l’article 13 ter du règlement (UE) 2019/1242 pour les entités autres que les constructeurs responsables de la détermination des émissions de CO2 d’un véhicule utilitaire lourd, et ceux-ci devraient donc être décrits de manière plus précise.
Règlement délégué (UE) 2026/1282 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1282
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1282
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1282)
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