Pour une période transitoire expirant le 3 décembre 2026, l’utilisation de certificats officiels délivrés conformément au modèle figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1641, tel que ledit règlement d’exécution était applicable avant les modifications qui lui sont apportées par le présent règlement, continue d’être autorisée pour l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique à condition que ces certificats aient été délivrés au plus tard le 3 septembre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1305 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1305
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1305)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.