Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2026/1305 de la Commission du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/1305

Adopté le11 juin 2026

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 9 considérants, 2 annexes

CELEX32026R1305

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2026/1305, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 de la Commission établit des règles et un modèle de certificat pour les importations dans l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique.

(2)

(2) L’article 118, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, établit que les opérateurs des pays tiers ne doivent pas utiliser de médicaments antimicrobiens chez les animaux pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Il ressort de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 que les médicaments contenant des antimicrobiens qui figurent sur la liste des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme dressée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission ne doivent pas non plus être utilisés dans le cas des animaux ou des produits d’origine animale exportés à partir de pays tiers vers l’Union.

(3)

(3) Le règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission complète le règlement (UE) 2019/6 en établissant les conditions d’entrée dans l’Union d’envois d’animaux vivants producteurs d’aliments et de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont exportés à partir de pays tiers vers l’Union.

(4)

(4) L’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/905 dispose, entre autres, que les envois d’animaux vivants producteurs d’aliments et de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat officiel attestant qu’ils satisfont aux règles de l’Union relatives à l’utilisation de médicaments antimicrobiens énoncées à l’article 3 dudit règlement délégué.

(5)

(5) Une attestation concernant la conformité avec ces règles de l’Union devrait donc être insérée dans le modèle de certificat figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1641.

(6)

(6) Dans un souci de clarté et de cohérence des exigences de l’Union, il convient de mettre à jour le modèle de certificat figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1641, y compris en mettant à jour les références, les notes et les éléments structurels, et de les remplacer par le modèle de certificat figurant à l’annexe du présent règlement.

(7)

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 en conséquence.

(8)

(8) Afin d’éviter toute perturbation des échanges en raison de l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis par les modifications apportées par le présent règlement à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1641, l’utilisation des certificats officiels délivrés conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1641, tel qu’il était applicable avant lesdites modifications apportées par le présent règlement, devrait continuer d’être autorisée pendant une période de transition sous certaines conditions.

(9)

(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1641 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour une période transitoire expirant le 3 décembre 2026, l’utilisation de certificats officiels délivrés conformément au modèle figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1641, tel que ledit règlement d’exécution était applicable avant les modifications qui lui sont apportées par le présent règlement, continue d’être autorisée pour l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique à condition que ces certificats aient été délivrés au plus tard le 3 septembre 2026.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

«»

Annexe (2)

ANNEXE — MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE/OFFICIEL POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE MOLLUSQUES BIVALVES, D’ÉCHINODERMES, DE TUNICIERS ET DE GASTÉROPODES MARINS VIVANTS ET DE PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE QUI EN SONT ISSUS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Partie I: Description de l’envoi

| PAYS | Certificat zoosanitaire/officiel pour l’Union européenne

| I.1 | Expéditeur/Exportateur | | I.2 | Référence du certificat | I.2a | Référence IMSOC

| | Nom | | CODE QR

| I.5 | Destinataire/Importateur | | I.6 | Opérateur responsable de l’envoi |

| | Nom | | | Nom |

| I.11 | Lieu d’expédition | | I.12 | Lieu de destination |

| | Nom | Numéro d’enregistrement/d’agrément | | Nom | Numéro d’enregistrement/d’agrément

| I.13 | Lieu de chargement | I.14 | Date et heure du départ

| I.15 | Moyen de transport | I.16 | Poste de contrôle frontalier d’entrée

| | Référence du document commercial |

| I.19 | Numéro des conteneurs/Numéro des scellés

| | Numéro des conteneurs | Numéro des scellés |

| I.20 | Biens certifiés en tant que ou aux fins de

| I.21 | ☐ Pour transit | I.22 | ☐ Pour le marché intérieur

| Pays tiers | Code ISO du pays | I.23 |

| I.24 | Nombre total de conditionnements | I.25 | Quantité totale | I.26 | Poids net/brut total (en kg)

| I.27 | Description de l’envoi

Partie II: Certification

| PAYS | Modèle de certificat US-LBM-HC

| |

II. Informations sanitaires

| II.a | Référence du certificat | II.b | Référence IMSOC

II.1. Attestation de santé publique

Je soussigné certifie que:

II.1.1. les produits décrits dans le présent certificat satisfont — et ont été produits conformément — aux normes et exigences applicables du programme de contrôle réglementaire des mollusques des États-Unis,

II.1.2. les produits décrits dans le présent certificat sont étiquetés comme n’étant pas destinés à être immergés dans des eaux de l’Union ou à entrer en contact avec des eaux de l’Union,

II.1.3. toute matière tirée de mollusques d’origine étrangère utilisée dans ces produits est originaire de pays tiers ou régions de pays tiers énumérés à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission et d’établissements ou de zones de culture en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés est autorisée.

(1)(7) II.2. Attestation concernant le règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission

Je soussigné déclare avoir connaissance des exigences applicables du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) 2023/905, et certifie que [les mollusques bivalves vivants] (1) [les échinodermes vivants] (1) [les tuniciers vivants] (1) [les gastéropodes marins vivants] (1) issus de l’aquaculture terrestre et les produits d’origine animale qui en sont tirés décrits dans la partie I ont été produits conformément à ces exigences, et notamment que les animaux d’aquaculture dont les produits sont tirés n’ont pas reçu de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement ou de médicaments antimicrobiens contenant un antimicrobien qui figure sur la liste des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme dressée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2023/905, et proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur la liste établie à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2024/2598 de la Commission(8).

(2) (3) II.3. Attestation de santé animale pour les mollusques bivalves vivants (4) des espèces répertoriées destinés à la consommation humaine

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux aquatiques décrits à la case I.27 de la partie I remplissent:

II.3.1. les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points a) (5) et b), à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission;

II.3.2. les conditions de police sanitaire particulières applicables à l’entrée dans l’Union des marchandises auxquelles le présent certificat s’applique, énoncées à l’article 167, point a), point c), ii), point c), iii), et point d), et à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/692.]

Remarques:

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor [voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87)], lu en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, les références à l’Union dans le présent certificat zoosanitaire/officiel s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Partie I:

Case I.8Région d’origine: Indiquer l’état des États-Unis dans lequel la récolte a eu lieu et le code de la zone de production agréée.

Partie II:

(1) Choisir la ou les mentions qui conviennent/supprimer la ou les mentions sans objet.

(2) La partie II.3 du présent certificat de santé animale/certificat officiel s’applique uniquement aux marchandises de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine suivantes:

a) les mollusques des espèces répertoriées transportés sans eau qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique;

b) les mollusques des espèces répertoriées transportés sans eau qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, sous réserve qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ce conditionnement énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004;

c) les mollusques des espèces répertoriées transportés sans eau qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à subir une transformation ultérieure sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation.

(3) La partie II.3 du présent certificat de santé animale/certificat officiel ne s’applique pas et est supprimée lorsque l’envoi se compose d’animaux aquatiques sauvages débarqués de navires de pêche.

(4) Espèces répertoriées dans les colonnes 3 et 4 du tableau figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. Les espèces répertoriées dans la colonne 4 de ce tableau ne sont considérées comme vectrices que si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 171, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692.

(5) Dans le cas où il s’agit d’une maladie pertinente à déclaration obligatoire.

(6) À signer par:

— un vétérinaire officiel lorsque l’attestation de santé animale de la partie II.3 est remplie,

— un certificateur ou un vétérinaire officiel lorsque l’attestation de santé animale de la partie II.3 est supprimée.

(7) Applicable aux envois entrant dans l’Union à partir du 3 septembre 2026.

(8) Ou figurant dans d’autres actes d’exécution adoptés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2023/905.

| [Vétérinaire officiel] (1) (6)/[Certificateur] (1) (6)

| Nom (en lettres capitales) | | |

| Date | | Qualification et titre |

| Sceau | | Signature |