Version d'origine : acte du 11/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1310
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1310
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1310)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/1310EUR-Lex →
1. Le système d’évaluation et de vérification applicable à certaines caractéristiques essentielles de nature horizontale regroupées conformément à l’annexe X du règlement (UE) 2024/3110 est celui figurant parmi les systèmes d’évaluation et de vérification établis à l’annexe II du présent règlement.
2. Le système d’évaluation et de vérification déterminé conformément au paragraphe 1 du présent article prévaut lorsque la même caractéristique essentielle est également établie conformément à l’article 3.
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