(4) Afin de réduire la charge pesant sur les fabricants bénéficiant de la mise en œuvre des procédures simplifiées établies par le règlement (UE) 2024/3110, applicables aux caractéristiques essentielles réputées atteindre certaines performances sans essais ou sans essais supplémentaires, le système d’évaluation et de vérification 4 devrait s’appliquer, quel que soit le système normalement requis lorsque aucune disposition «réputée satisfaire à» ne s’applique.
Règlement délégué (UE) 2026/1310 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1310
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1310
Versionacte d'origine du 11/06/2026 (CELEX 32026R1310)
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