Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les rapports de qualité requis au titre du présent règlement en utilisant les normes d’échange de métadonnées statistiques spécifiées par la Commission (Eurostat). Ils envoient les rapports de qualité via le point d’entrée unique pour les rapports de qualité, afin de permettre la récupération électronique des données par la Commission (Eurostat).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1315 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1315
IntituléNormes techniques pour la transmission des rapports de qualité
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1315
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1315)
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