ANNEXE I — CRITÈRES DE QUALITÉ ET CONCEPTS STATISTIQUES
Les rapports de qualité et les métadonnées contiennent des informations et des indicateurs relatifs à la qualité respectant les critères de qualité et les concepts statistiques énoncés ci-dessous.
Si un concept statistique particulier ne s’applique pas à une opération statistique, il devrait néanmoins rester dans le rapport de qualité ou dans les métadonnées, accompagné de la mention «Sans objet».
CONTACT
Points de contact pour les informations et données relatives à la qualité.
PRÉSENTATION STATISTIQUE
Description des données
Principales caractéristiques de l’ensemble de données décrites de manière facilement compréhensible.
Systèmes de classification
Le cas échéant, la liste des classifications et ventilations utilisées dans l’ensemble de données, et les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes internationales.
Couverture sectorielle
Principaux secteurs économiques ou autres couverts par les statistiques.
Concepts et définitions statistiques
La liste de toutes les variables qui s’écartent de la définition standard, mentionnant les concepts nationaux utilisés et toute différence entre ces concepts nationaux et les concepts requis pour les statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises.
Unités statistiques
Description des unités statistiques.
Population statistique
Description de la ou des populations statistiques auxquelles l’ensemble de données se réfère, c’est-à-dire la population à propos de laquelle des informations doivent être collectées.
Population(s) non couverte(s)
Informations concernant toute sous-population non couverte par la collecte de données (par exemple données de la section «Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire» relatives à la défense et à la sécurité nationale qui sont confidentielles dans un État membre en vertu de son droit national), y compris une description de la population concernée et sa meilleure estimation quantitative.
Zone de référence
Description de la zone géographique à laquelle le phénomène statistique mesuré se rapporte: la zone géographique couverte et une liste des régions éventuellement exclues (le cas échéant).
Couverture temporelle
Durée pendant laquelle les données sont disponibles.
Période de base
Année de base (applicable uniquement au thème «indice du coût de la main-d’œuvre»).
UNITÉ DE MESURE
Unité dans laquelle les valeurs sont mesurées.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Période à laquelle ou moment auquel les observations mesurées se rapportent, et indication de toute différence entre les périodes de référence nationales et celles requises pour les statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises.
MANDAT INSTITUTIONNEL
Législation, ensemble de règles ou autre ensemble formel d’instructions attribuant à une organisation la responsabilité et l’autorité de collecter, traiter et diffuser des statistiques.
CONFIDENTIALITÉ
Informations sur la propriété des données indiquant la mesure dans laquelle leur divulgation sans autorisation pourrait être préjudiciable ou nuire aux intérêts de la source ou d’autres parties concernées.
Politique de confidentialité
Description de toute disposition, s’ajoutant à la législation européenne, qui est pertinente pour la confidentialité statistique appliquée aux données.
Confidentialité: traitement des données
Description générale des règles appliquées au traitement des microdonnées et des macrodonnées (y compris les données présentées sous forme de tableaux) en ce qui concerne la confidentialité statistique.
POLITIQUE DE PUBLICATION
Règles sur la diffusion des données statistiques aux parties intéressées.
FRÉQUENCE DE DIFFUSION
Intervalle de temps auquel les statistiques sont diffusées pendant une période déterminée.
ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ
Informations concernant:
— les formats de diffusion,
— la documentation sur la méthodologie et la qualité.
GESTION DE LA QUALITÉ
Systèmes et cadres en place au sein d’une organisation pour gérer la qualité des produits et processus statistiques.
Assurance de la qualité
Description du cadre d’assurance de la qualité et/ou du système de gestion de la qualité (par exemple EFQM, ISO 9000) utilisé dans l’organisation.
Évaluation de la qualité
Description de la qualité globale des résultats statistiques, résumant les principaux points forts et les éventuelles déficiences, sur la base de critères de qualité normalisés: pertinence, précision, fiabilité, actualité, ponctualité, comparabilité et cohérence. Il convient de signaler les éventuels compromis entre les aspects qualitatifs et les améliorations de la qualité attendues.
PERTINENCE
Mesure dans laquelle les informations statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs.
Besoins des utilisateurs
Informations, si disponibles, sur tout nouveau besoin des utilisateurs en ce qui concerne les données collectées.
Satisfaction des utilisateurs
Informations, si disponibles, sur le niveau de satisfaction des utilisateurs des données concernant les données collectées et mises à disposition.
Exhaustivité
Description de toute non-conformité concernant les variables qui ne sont pas transmises.
PRÉCISION ET FIABILITÉ
Précision globale
Résumé des composantes d’une évaluation de la précision concernant un ensemble de données déterminé:
— description des principales sources d’erreurs aléatoires ou systématiques dans les statistiques produites, avec une évaluation récapitulative de l’ensemble des erreurs, mettant spécifiquement l’accent sur leur incidence sur les estimations clés.
Erreur d’échantillonnage
— Description de la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la précision.
— Erreurs statistiques relatives aux indicateurs suivants (le cas échéant):
— Pour le thème «structure des salaires»:
Coefficient de variation du salaire horaire moyen mesuré pour tous les salariés (à temps partiel et à temps complet), pour le total et pour chaque section de la NACE relevant du thème «structure des salaires», par taille d’entreprise (total, 1-9 salariés, 10 salariés ou plus, facultatif).
— Pour le thème «écart de rémunération entre les femmes et les hommes»:
Erreur type pour l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour le total et pour chaque section de la NACE relevant du thème «écart de rémunération entre les femmes et les hommes», par taille d’entreprise (total, 1-9 salariés, 10 salariés ou plus, facultatif).
— Pour le thème «structure du coût de la main-d’œuvre»:
Coefficient de variation du coût horaire moyen de la main-d’œuvre mesuré pour tous les salariés (à temps partiel et à temps complet), pour le total et pour chaque section de la NACE relevant du thème «structure du coût de la main-d’œuvre».
— Pour le thème «indice du coût de la main-d’œuvre»:
Erreur type pour la composante «salaires et traitements» de l’indice du coût de la main-d’œuvre, non chaîné, non corrigé des effets de calendrier ou des variations saisonnières, pour le total et pour chaque section de la NACE relevant du thème «indice du coût de la main-d’œuvre», par taille d’entreprise (total, 1-9 salariés, 10 salariés ou plus, facultatif).
— Pour le thème «emplois vacants»:
Coefficient de variation pour le nombre de postes vacants (non corrigé) déterminé au cours du trimestre de référence, pour le total et pour chaque section de la NACE relevant du thème «emplois vacants», par taille d’entreprise (total, 1-9 salariés, 10 salariés ou plus, facultatif).
Coefficient de variation pour le nombre de postes occupés (non corrigé) déterminé au cours du trimestre de référence, pour le total et pour chaque section de la NACE relevant du thème «emplois vacants», par taille d’entreprise (total, 1-9 salariés, 10 salariés ou plus, facultatif).
Erreur non due à l’échantillonnage
Erreur dans les estimations de l’enquête qui ne peut pas être attribuée à des fluctuations de l’échantillonnage.
Erreur de couverture
Description de la divergence entre la population de la base de sondage et la population statistique.
— Description de la base de sondage.
— Fréquence et calendrier de mise à jour de la base de sondage.
— Erreurs dues aux différences entre la base de sondage et la population et les sous-populations statistiques (sur-couverture, sous-couverture, doublons, erreurs de classification).
Erreur de mesure
Description des erreurs qui interviennent au cours de la collecte de données et ont pour effet que les valeurs enregistrées des variables diffèrent des valeurs réelles.
— Description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai des questionnaires (y compris pour cerner les erreurs résultant de la collecte de données multi-modes et/ou multi-sources).
— Description de la formation des enquêteurs.
Erreur de non-réponse
Description:
— des caractéristiques disponibles des non-répondants, le cas échéant,
— des taux de non-réponse par unité et par élément,
— des taux de substitution,
— du nombre d’unités dans la population statistique et dans l’échantillon brut, du nombre d’unités éligibles et du nombre d’unités dans l’échantillon net.
Erreur de traitement
Description de toute erreur dans le traitement et de son incidence sur les résultats finals de la collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement planifiées.
— Description des contrôles de la qualité et du processus d’édition des données.
Erreur dans les hypothèses du modèle
Le cas échéant, description des erreurs résultant de modèles nécessaires pour définir la cible de l’estimation.
ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ
Informations concernant:
— la date de diffusion des résultats nationaux,
— le nombre de jours entre la fin de la collecte des données et la première livraison de données entièrement validée à la Commission (Eurostat),
— la date de la première livraison de données complète à la Commission (Eurostat); si la livraison de données ne respecte pas le délai prévu dans le règlement (UE) 2025/941, il convient d’en donner la raison.
COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ
Description de la manière dont les exigences établies pour un thème spécifique ont été respectées, y compris, le cas échéant, l’incidence de tout écart par rapport aux variables et à leurs spécifications techniques.
Comparabilité dans le temps
Informations sur la longueur des séries chronologiques comparables, y compris les périodes de référence pour lesquelles il y a eu des ruptures dans les séries, et les raisons de ces ruptures.
Cohérence entre les thèmes et avec d’autres domaines statistiques
Pour chaque thème, les États membres devraient évaluer la plausibilité des indicateurs principaux non corrigés par rapport à un indicateur connexe issu d’un autre ensemble de données ou d’un autre domaine statistique, lorsqu’il est disponible, comme suit:
a) Pour le thème «structure des salaires»:
Nombre de salariés (niveaux): par rapport au nombre de postes occupés.
Salaires horaires bruts (taux de croissance sur quatre ans): par rapport à l’indice du coût de la main-d’œuvre (LCI).
Salaires mensuels bruts (taux de croissance sur quatre ans): par rapport à l’indice du coût total de la main-d’œuvre (TCI).
Nombre d’heures rémunérées (taux de croissance sur quatre ans): par rapport à l’indice des heures travaillées (HWI).
b) Pour le thème «écart de rémunération entre les femmes et les hommes»:
Salaires horaires bruts des salariées (femmes) et des salariés (hommes) (niveaux): par rapport aux résultats de l’enquête sur la structure des salaires (tous les quatre ans, après chaque transmission des données de l’enquête sur la structure des salaires).
c) Pour le thème «structure du coût de la main-d’œuvre»:
Nombre de salariés (niveaux): par rapport au nombre de postes occupés.
Coûts horaires de la main-d’œuvre (taux de croissance sur quatre ans): par rapport à l’indice du coût de la main-d’œuvre (LCI).
Coût total de la main-d’œuvre (taux de croissance sur quatre ans): par rapport à l’indice du coût total de la main-d’œuvre (TCI).
Nombre d’heures travaillées (taux de croissance sur quatre ans): par rapport à l’indice des heures travaillées (HWI).
d) Pour le thème «indice du coût de la main-d’œuvre»:
Indice du coût de la main-d’œuvre (LCI) (taux de croissance annuel): par rapport aux données des comptes nationaux.
e) Pour le thème «emplois vacants»:
Nombre de postes occupés (niveaux): par rapport au nombre de salariés de l’enquête sur la structure des salaires et de l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre (pour les années concernées).
Taux de vacance d’emploi: par rapport au taux de chômage obtenu à partir de l’enquête sur les forces de travail de l’UE (courbe de Beveridge).
En outre, pour chaque thème, il convient d’effectuer des comparaisons avec d’autres sources externes pour toutes les variables pertinentes, lorsque les États membres concernés considèrent que ces données externes sont suffisamment fiables.
Cohérence interne
Mesure dans laquelle les statistiques sont cohérentes avec un ensemble de données déterminé.
COÛT ET CHARGE
Charge imposée aux répondants et, si disponible, coût associé à la collecte et à la production du produit statistique: il convient de fournir une indication du nombre de personnes et de jours requis pour le personnel participant à toutes les étapes de la collecte des données. Le personnel mobilisé pour réaliser l’enquête, même si elle est externalisée, doit être pris en compte dans l’estimation.
RÉVISION DES DONNÉES
Informations sur la pratique de la révision des données.
Politique de révision des données
Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, lorsque les données préliminaires sont révisées après leur élaboration.
Pratique de la révision des données
Informations sur la pratique de la révision des données. Il convient d’indiquer les raisons des révisions régulières, majeures et non programmées des données, ainsi que la longueur des séries révisées.
TRAITEMENT STATISTIQUE
Opérations effectuées sur les données pour obtenir de nouvelles informations en appliquant un ensemble de règles donné.
Données sources
Description des sources des données statistiques brutes (par exemple enquêtes statistiques, données administratives, données mises à disposition par des détenteurs de données privés, autres sources, sources combinées). Chaque source doit être clairement décrite.
Dans le cas des données administratives, des données mises à disposition par des détenteurs de données privés et des autres sources, il convient de fournir les informations suivantes, le cas échéant:
— la finalité première et l’obligation de déclaration de la source,
— les périodes et zones de référence,
— les secteurs et unités statistiques couverts,
— la fréquence de mise à jour et la politique de révision,
— les lacunes éventuelles,
— la disponibilité des résultats,
— une cartographie des variables de la ou des sources utilisées par rapport aux variables requises pour les statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, et une description des différences éventuelles entre les concepts des sources utilisées et ceux requis pour les statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises.
Dans le cas des enquêtes statistiques:
— le plan d’échantillonnage (description des aspects suivants: type de plan d’échantillonnage, critères de stratification et de sous-stratification).
Fréquence de la collecte des données
Informations sur la fréquence à laquelle des données sont collectées.
Collecte des données
Les étapes suivantes de la collecte des données doivent être décrites:
— préparation de la collecte des données,
— période de collecte des données,
— méthodes utilisées pour recueillir les données,
— rappels et suivi.
Validation des données
Description des procédures utilisées pour vérifier et valider les données sources et les données produites, y compris une explication de la manière dont les résultats de ces validations sont surveillés et utilisés.
Élaboration des données
Description du processus d’élaboration des données (par exemple édition, imputation, pondération, ajustement en fonction de la non-réponse, étalonnage, modèles utilisés). Dans le cas des enquêtes statistiques, chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: calcul des pondérations liées à l’échantillonnage; ajustement en fonction de la non-réponse (comment les pondérations liées à l’échantillonnage sont corrigées, en tenant compte des différences de taux de réponse); étalonnage (le niveau et les variables utilisées dans l’ajustement, la méthode appliquée); calcul des pondérations finales; préparation des fichiers en vue de leur transmission à la Commission (Eurostat).
Correction des variations saisonnières ou des effets de calendrier (le cas échéant)
Pour les thèmes «indice du coût de la main-d’œuvre» et «emplois vacants», les États membres devraient fournir les informations suivantes pour chaque série corrigée des variations saisonnières/effets de calendrier:
— durée de la série corrigée des variations saisonnières/effets de calendrier,
— méthodes et modèles de correction des variations saisonnières/effets de calendrier utilisés,
— type de correction: non corrigées, corrigées des variations saisonnières, corrigées des effets de calendrier, corrigées des effets de calendrier et des variations saisonnières,
— présence de variations saisonnières dans les séries avant la correction des variations saisonnières,
— présence d’effets de calendrier dans les séries avant correction des effets de calendrier,
— nombre de données aberrantes détectées,
— indicateurs quantitatifs sur la qualité de la correction des variations saisonnières.
COMMENTAIRES
Texte descriptif supplémentaire susceptible d’être inclus dans le rapport de qualité.