Règlement (UE) 2026/1332 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1332
RattachementRèglement (UE) 2026/1332
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1332)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2026/1332EUR-Lex →

(3) Ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme dans tous les États membres.

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