Règlement (UE) 2026/1336 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1336
RattachementRèglement (UE) 2026/1336
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026R1336)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/1336EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, en particulier afin d’en assurer l’application uniforme dans tous les États membres.

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