Règlement délégué (UE) 2026/1342 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1342
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1342
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1342)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/1342EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer la cohérence entre cette recommandation et le droit de l’Union, il convient que l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas aux navires de l’Union participant aux pêcheries relevant de ladite recommandation.

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