Règlement délégué (UE) 2026/1342 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1342
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1342
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1342)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/1342EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission afin de tenir compte de la décision prise par la CICTA.

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