Article 1
L’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/1362 du Conseil du 15 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/1362
Adopté le15 juin 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32026R1362
Considérants (5)
(1)
(1) Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1485.
(2)
(2) Le 14 février 2026, le Royaume-Uni, la Suède, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils se sont dits convaincus qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné avec une toxine létale appelée épibatidine, malgré les affirmations de la Fédération de Russie selon lesquelles il serait décédé de causes naturelles. L’épibatidine est une toxine présente dans des grenouilles d’Amérique du Sud et n’existe pas à l’état naturel en Russie.
(3)
(3) L’Union continue de condamner sans réserve les violations des droits de l’homme et la répression en Russie.
(4)
(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il y a lieu d’ajouter une entité ainsi que quinze personnes physiques qui ont été impliquées dans la persécution, l’empoisonnement et le décès d’Alexeï Navalny à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485.
(5)
(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2024/1485 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous le titre «A. Personnes physiques»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «73. |
Vasily Anatolevich KALASHNIKOV
(en russe: Василий Анатольевич КАЛАШНИКОВ)
|
Fonction: agent à l’Institut de police scientifique du Centre d’équipements spéciaux du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)
Date de naissance: 11.1.1975
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Vasily Kalashnikov, agent à l’Institut de police scientifique du Centre d’équipements spéciaux du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) et expert en spectrométrie de masse couplée à la chromatographie en phase gazeuse, a joué un rôle central dans les efforts déployés par l’équipe du FSB pour effacer toutes les preuves scientifiques de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. L’expertise technique de Vasily Kalashnikov a été essentielle pour faire en sorte qu’il ne reste aucune trace chimique détectable sur les effets personnels de Navalny.
Vasily Kalashnikov est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 74. |
Mikhail Mikhailovich SHVETS
(en russe: Михаил Михайлович ШВЕЦ)
alias: Mikhail STEPANOV
(en russe: Михаил СТЕПАНОВ)
|
Fonction: agent du Centre des opérations spéciales du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)
Date de naissance: 3.5.1977 (15.4.1974 pour l’alias Mikhail Stepanov)
Lieu de naissance: RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Mikhail Shvets est un agent de haut rang du Centre des opérations spéciales du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). Les enquêtes sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny identifient Mikhail Shvets comme étant un membre essentiel de l’“équipe chargée de l’empoisonnement” présumée et indiquent qu’il a eu recours à l’alias “Mikhail Stepanov” pour faciliter l’utilisation dissimulée d’un agent neurotoxique. Mikhail Shvets a contribué à la tentative d’assassinat en fournissant un soutien logistique et de surveillance.
Mikhail Shvets est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 75. |
Alexei Leonidovich KRIVOSHCHEKOV
(en russe: Алексей Леонидович КРИВОЩЕКОВ)
|
Fonction: officier du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)
Date de naissance: 11.4.1979
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Alexei Krivoshchekov est un officier du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) depuis 2008. À ce titre, il a fait partie d’un groupe d’officiers du FSB agissant sous de fausses identités, dans le but de maintenir Alexeï Navalny sous surveillance lors de plusieurs de ses déplacements en Russie de 2017 à 2019. Alexeï Navalny était surveillé par Alexei Krivoshchekov et deux autres officiers lors de la première tentative d’empoisonnement dont il a fait l’objet au début de l’année 2017, alors qu’il se rendait à Kirov.
Alexei Krivoshchekov est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 76. |
Valery Nikolaevich SUKHAREV
(en russe: Валерий Николаевич СУХАРЕВ)
alias: Nikolai Aleksandrovich GOROKHOV
(en russe: Николай Александрович ГОРОХОВ)
|
Fonction: officier supérieur du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)
Date de naissance: 2.4.1956
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Valery Sukharev est un officier supérieur du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a fait partie d’un groupe d’officiers du FSB agissant sous de fausses identités, dans le but de maintenir Alexeï Navalny sous surveillance lors de plusieurs de ses déplacements en Russie de 2017 à 2019. Alexeï Navalny était surveillé par Valery Sukharev et deux autres officiers lors de la première tentative d’empoisonnement dont il a fait l’objet au début de l’année 2017, alors qu’il se rendait à Kirov.
Valery Sukharev est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 77. |
Oleg Borisovich TAYAKIN
(en russe: Олег Борисович ТАЯКИН)
alias: Oleg TARASOV
(en russe: Олег ТАРАСОВ)
|
Fonction: officier à l’Institut de police scientifique du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)
Date de naissance: 6.12.1980 (6.6.1980 pour l’alias Oleg Tarasov)
Lieu de naissance: Moscou, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Oleg Tayakin est officier à l’Institut de police scientifique du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) qui a joué un rôle central dans les opérations de surveillance et de communication entourant l’empoisonnement chimique d’Alexeï Navalny. D’après les données recueillies concernant cet empoisonnement, Oleg Tayakin a agi en tant que coordinateur principal de cette mission, en gérant les communications et le soutien logistique d’un centre de commandement de la FSB basé à Moscou.
Oleg Tayakin est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 78. |
Alexander Grigorievich MURAKHOVSKY
(en russe: Александр Григорьевич МУРАХОВСКИЙ)
|
Fonction: ancien médecin en chef de l’hôpital d’urgence no 1 d’Omsk; actuellement chef d’un hôpital militaire à Omsk
Date de naissance: 1.7.1971
Lieu de naissance: Omsk, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Alexander Murakhovsky est l’ancien médecin en chef de l’hôpital d’urgence no 1 d’Omsk. À ce titre, il a nié tout empoisonnement d’Alexeï Navalny, a affirmé qu’Alexeï Navalny souffrait de “troubles métaboliques” et a refusé de le transférer en Allemagne pour qu’il y reçoive un traitement. Par la suite, des analyses effectuées en Allemagne ont confirmé l’empoisonnement d’Alexeï Navalny par une substance du groupe Novitchok. Alexander Murakhovsky est actuellement à la tête d’un hôpital militaire à Omsk.
Alexander Murakhovsky est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 79. |
Aleksandr Vladimirovich SABAEV
(en russe: Александр Владимирович САБАЕВ)
|
Fonction: toxicologue en chef et chef du département des intoxications aigües de l’hôpital d’urgence no 1 d’Omsk
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Aleksandr Sabaev est le toxicologue en chef de l’hôpital où Alexeï Navalny a reçu un traitement médical avant son évacuation sanitaire en Allemagne, à la suite de la tentative d’assassinat par empoisonnement dont il a fait l’objet. Aleksandr Sabaev a écarté à plusieurs reprises tout empoisonnement d’Alexeï Navalny, a imputé ses problèmes de santé à un trouble métabolique et a refusé de communiquer des informations sur les problèmes de santé d’Alexeï Navalny à son entourage.
Aleksandr Sabaev est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.
| 15.6.2026
| 80. |
Anatolii Vyacheslavovich RAZINKIN
(en russe: Анатолий Вячеславович РАЗИНКИН)
|
Fonction: premier procureur général adjoint de la Fédération de Russie
Date de naissance: 24.1.1977
Lieu de naissance: région de Samara, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Anatolii Razinkin est le premier procureur général adjoint de la Fédération de Russie. À ce titre, il a approuvé l’acte d’accusation d’Alexeï Navalny dans une affaire pénale de fraude et d’outrage à la cour. En mars 2022, le tribunal a déclaré Alexeï Navalny coupable de fraude et d’outrage à la cour et l’a condamné à neuf ans de détention dans une colonie pénitentiaire, en tenant compte de toutes les peines.
Anatolii Razinkin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités nuisant gravement à l’état de droit en Russie.
| 15.6.2026
| 81. |
Alexei Anatolevitch ALEKSANDROV
(en russe: Алексей Анатольевич АЛЕКСАНДРОВ)
|
Fonction: général de division de la justice et chef du département d’enquête interrégional oriental pour les transports du comité d’enquête de la Fédération de Russie; ancien chef du département d’enquête des transports de Sibérie occidentale du comité d’enquête de la Fédération de Russie
Date de naissance: 22.12.1975
Lieu de naissance: RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
INN (numéro d’identification fiscale russe): 220408759681
|
Alexei Aleksandrov est un général de division de la justice qui a dirigé le département d’enquête de Sibérie occidentale pour les transports du comité d’enquête de la Fédération de Russie au moment de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. À ce titre, Alexei Aleksandrov a refusé d’enquêter sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.
En 2022, Alexei Aleksandrov a été promu chef du département d’enquête interrégional oriental pour les transports du comité d’enquête de la Fédération de Russie et occupe ces fonctions depuis lors.
Alexei Aleksandrov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
| 15.6.2026
| 82. |
Natalia Vladimirovna KONOVALOVA
(en russe: Наталья Владимировна КОНОВАЛОВА)
|
Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
Date de naissance: 15.12.1972
Nationalité: russe
Sexe: féminin
|
Natalia Konovalova est juge au tribunal de la ville de Moscou. Elle a confirmé la décision du tribunal de district de Lefortovo, qui a rejeté la plainte déposée à l’encontre de la direction des enquêtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) pour son inaction concernant l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.
En outre, Natalia Konovalova avait précédemment prolongé la détention de membres du groupe Pussy Riot et maintenu l’arrestation du journaliste américain Evan Gershkovich, du journaliste russe Ivan Safronov et de l’étudiant russe Ibragim Orudzhey.
Natalia Konovalova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
| 15.6.2026
| 83. |
Marina Andreeva BOBEK
(en russe: Марина Андреева БОБЕК)
|
Fonction: procureur au département du bureau du procureur général de la Fédération de Russie
Date de naissance: 12.8.1986
Nationalité: russe
Sexe: féminin
|
Marina Bobek est procureur au département du bureau du procureur général de la Fédération de Russie. À ce titre, elle est responsable de nombreuses affaires de poursuites pénales contre des citoyens de la Fédération de Russie qui s’opposent au régime politique actuel, y compris des affaires concernant Alexeï Navalny.
Marina Bobek est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
| 15.6.2026
| 84. |
Ekaterina Petrovna IVANNIKOVA
(en russe: Екатерина Петровна ИВАННИКОВА)
|
Fonction: procureur au département des recours du département pénal et judiciaire du bureau du procureur, Moscou
Date de naissance: 6.4.1988
Nationalité: russe
Sexe: féminin
|
Ekaterina Ivannikova est procureur au département des recours du département pénal et judiciaire du bureau du procureur de la Fédération de Russie. À ce titre, elle est responsable d’affaires de poursuites pénales contre des citoyens de la Fédération de Russie qui s’opposent au régime politique actuel. Ekaterina Ivannikova a participé au sabotage de l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. En outre, Ekaterina Ivannikova a été impliquée dans l’affaire Serebrennikov en refusant de transférer Alexei Malobrodsky de la détention à une assignation à résidence.
Ekaterina Ivannikova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie.
| 15.6.2026
| 85. |
Aleksandr Vladimirovich GUTSAN
(en russe: Александр Владимирович ГУЦАН)
|
Fonction: procureur général de la Fédération de Russie
Date de naissance: 6.7.1960
Lieu de naissance: colonie de Siversky, district de Gatchinsky, région de Leningrad, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
INN (numéro d’identification fiscale russe): 781610240809
|
Aleksandr Gutsan est procureur général de la Fédération de Russie depuis septembre 2025. À ce titre, il a été à l’origine de la pétition visant à faire déclarer comme organisation terroriste par l’État russe l’organisation d’Alexeï Navalny, la Fondation anti-corruption (ACF), criminalisant ainsi toute association avec l’ACF. Cette criminalisation a entraîné un grand nombre d’arrestations de partisans de l’ACF, accusés de “financement du terrorisme”.
Aleksandr Gutsan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Russie.
| 15.6.2026
| 86. |
Oleg Nikolaevich NEFEDOV
(en russe: Олег Николаевич НЕФЕДОВ)
|
Fonction: juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie; président de la formation judiciaire du collège judiciaire de première instance pour les affaires administratives de la Cour suprême de la Fédération de Russie
Date de naissance: 1.8.1974
Lieu de naissance: Kuznetsk, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
SNILS: 07750947803
|
Oleg Nefedov est juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie depuis 2017 et président de la formation judiciaire du collège judiciaire de première instance pour les affaires administratives de la Cour suprême de la Fédération de Russie depuis 2023.
En sa qualité de juge de la Cour suprême, Oleg Nefedov a présidé à de nombreuses décisions rendues dans le but de limiter la liberté d’organisation, l’opposition politique et les droits de l’homme, y compris la désignation de l’organisation d’Alexeï Navalny, la Fondation anti-corruption, comme organisation terroriste. Oleg Nefedov a également rendu une décision visant à interdire le “mouvement LGBT international”.
Oleg Nefedov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Russie.
| 15.6.2026
| 87. |
Roman Yurievich PLUGIN
(en russe: Роман Юрьевич ПЛУГИН)
|
Fonction: général de corps d’armée; commissaire de la police de Saint-Pétersbourg; chef de la direction principale du ministère de l’intérieur pour Saint-Pétersbourg et la région de Léningrad
Date de naissance: 10.3.1975
Lieu de naissance: Stavropol, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
NIF: 502719429607
SNILS: 10906646049
|
Roman Plugin est le chef de la direction principale du ministère de l’intérieur pour Saint-Pétersbourg et la région de Léningrad, également appelée police de Saint-Pétersbourg.
À ce titre, il est responsable d’avoir limité la liberté d’expression en ordonnant l’arrestation et la mise en détention de personnes venues se recueillir pacifiquement à l’occasion de l’anniversaire de la mort d’Alexeï Navalny, ainsi que l’arrestation de musiciens de rue pacifiques à Saint-Pétersbourg qui chantaient des chansons perçues comme exprimant un soutien à l’opposition.
Roman Plugin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie d’une autre manière.
| 15.6.2026»
2) La mention suivante est ajoutée sous le titre «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «2. |
IPJSC NTK
Autres dénominations: International Public Joint-Stock Company NTK
ou NTH International Joint Stock Company
(en russe: МКАО NTKh, MKAO НТX, MKAO NTH, MKAO NTKh)
|
Adresse: 236004, région de Kaliningrad, Kaliningrad, Okyabrskaya street 71-73, salle 25
Courriel: info@ntechlab.ru
Site internet russe: www.ntechlab.ru
Site internet international: www.ntechlab.com
INN (numéro d’identification fiscale russe): 3900040153
KPP: 390001001
OGRN: 1253900004412
OKPO: 87427827
|
IPJSC NTK est la société holding de NtechLab. NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale, faisant l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union. IPJSC NTK a coopéré avec le département des technologies de l’information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale à Moscou.
La direction générale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale à Moscou comme outil de répression afin de surveiller et de placer en détention des journalistes indépendants, des militants de l’opposition et des participants qui manifestaient pacifiquement en soutien à Alexeï Navalny et contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. IPJSC NTK a été créée pour reprendre les activités de NtechLab lorsque la société a déménagé en Russie.
Par conséquent, IPJSC NTK est responsable d’avoir fourni un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou d’atteintes à cette liberté.
| 15.6.2026»