(5) Il convient donc de supprimer la mention relative à cette quatrième personne de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/2147.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1394 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1394
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1394
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1394)
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