Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementCHAPITRE VI — Dispositions de retrait temporaire communes à tous les régimes préférentiels
Règlement (UE) 2026/1395
CHAPITRE VI — Dispositions de retrait temporaire communes à tous les régimes préférentiels
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1395)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →
Lorsque la Commission constate que les raisons énoncées à l’article 23, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n’existent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 45 pour modifier les annexes I et II, afin de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du SPG.
Lorsque certaines des raisons visées à l’article 23, paragraphe 1, pour lesquelles un retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires a été décidé continuent d’exister alors que tel n’est pas le cas pour d’autres ou lorsque d’autres raisons que celles qui ont justifié un retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires apparaissent, les mesures adoptées conformément à l’article 23, paragraphe 10, sont adaptées en conséquence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.