Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementSection I — Sauvegardes générales
Règlement (UE) 2026/1395
CHAPITRE VII — Dispositions de sauvegarde et de surveillance
Section I — Sauvegardes générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1395)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →
Il est considéré que les difficultés graves telles qu’elles sont visées à l’article 26, paragraphe 1, existent lorsque les producteurs de l’Union subissent une détérioration de leur situation économique ou financière. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle d’une telle détérioration, la Commission peut également examiner, le cas échéant, la dynamique du marché dans l’ensemble du secteur, et notamment l’incidence sur les autres producteurs du secteur, tels que les producteurs de produits en amont ou en aval. Lorsqu’elle procède à son examen, la Commission prend en compte des indicateurs pertinents de la situation économique ou financière. Il peut notamment s’agir des indicateurs suivants:
a) la part de marché;
b) la production;
c) les stocks;
d) les capacités de production;
e) les importations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.