Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
Rattachement
Section III — Surveillance dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
  1. Règlement (UE) 2026/1395
  2. CHAPITRE VII — Dispositions de sauvegarde et de surveillance
  3. Section III — Surveillance dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1395)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

La Commission informe le pays bénéficiaire concerné, dans les meilleurs délais, de toute décision prise conformément à l’article 37 avant qu’elle ne devienne applicable.

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