Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementCHAPITRE II — SPG standard
Règlement (UE) 2026/1395
CHAPITRE II — SPG standard
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1395)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →
1. Un pays admissible bénéficie des préférences tarifaires prévues par le SPG standard, sauf s’il:
a) a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu intermédiaire de la tranche supérieure par la Banque mondiale pendant les trois années consécutives précédant immédiatement l’actualisation de la liste des pays bénéficiaires; ou
b) bénéficie d’un régime d’accès préférentiel au marché avec l’Union qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges.
2. Le paragraphe 1, points a) et b), ne s’applique pas aux pays les moins avancés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.