Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article 44

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
Rattachement
CHAPITRE VIII — Dispositions communes
  1. Règlement (UE) 2026/1395
  2. CHAPITRE VIII — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1395)
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne les mesures adoptées au titre du chapitre VII.

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