Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
IntituléANNEXE IV — MODALITÉS D’APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 33
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1395)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →
1. L’article 8 ou l’article 33 s’applique lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de l’article concerné dépasse 47 %.
2. L’article 8 s’applique, pour l’annexe III, à chacune des sections S-2a, S-3 et S-5 du SPG lorsque le pourcentage visé à l’article 8, paragraphe 1, dépasse 17,5 %.
3. L’article 8 ou l’article 33 s’applique, pour l’annexe III, à chacune des sections S-11a et S-11b du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de l’article concerné dépasse 37 %.
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