Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(13) La liste des conventions internationales pertinentes pour le SPG figurant à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012 devrait être mise à jour afin de mieux refléter l’évolution de ces instruments et normes internationaux et d’adopter une approche proactive du développement durable, dans l’esprit du programme 2030 des Nations unies et de ses objectifs de développement durable. À cet égard, les conventions suivantes devraient être ajoutées: l’accord de Paris, qui remplace le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1997; la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006; le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de 2000; la convention de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, no 81 de 1947; la convention de l’OIT concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail de 1976, no 144; et la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000. La Commission, le cas échéant conjointement avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), devrait, dans le cadre du dialogue existant avec les pays bénéficiaires du SPG standard ou du TSA, examiner leurs progrès en vue de la ratification des conventions et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs, à la protection du climat et de l’environnement et à la bonne gouvernance pertinents pour le SPG et énumérés à l’annexe VI du présent règlement (ci-après dénommées «conventions pertinentes») et encourager davantage encore ces progrès aux fins de la réalisation de l’objectif de développement durable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).