Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(17) Les pays qui, au 31 décembre 2026, sont des pays bénéficiaires du SPG+ au titre du règlement (UE) no 978/2012, comme indiqué à l’annexe III dudit règlement, et qui souhaitent continuer à bénéficier du SPG+ devraient présenter une nouvelle demande au plus tard le 31 décembre 2028, conformément aux critères d’admissibilité énoncés dans le présent règlement. Toutefois, afin de garantir la continuité et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les préférences tarifaires au titre du SPG+ prévues par le règlement (UE) no 978/2012 pour ces pays devraient être maintenues pendant la période d’examen de leur demande. Cette période transitoire vise à donner à ces pays bénéficiaires du SPG+ suffisamment de temps pour préparer leur demande afin de satisfaire aux exigences en matière de conditionnalité telles qu’elles sont révisées au titre du présent règlement et, dans l’intervalle, à maintenir l’accès préférentiel au SPG+ prévu par le règlement (UE) no 978/2012. Les demandes d’assistance technique et financière de pays demandeurs qui sont liées à la ratification et à la mise en œuvre des conventions pertinentes peuvent être considérées favorablement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).