Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(18) La Commission et, le cas échéant, le SEAE, devraient surveiller l’état d’avancement de la ratification des conventions pertinentes, et leur mise en œuvre effective en examinant les informations pertinentes, en particulier les conclusions et les recommandations des organes de surveillance concernés institués par les conventions pertinentes, le cas échéant, et en examinant la mise en œuvre du plan d’action prospectif et prioritaire proposé et des missions régulières sur le terrain ainsi que la contribution des parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, dans les pays bénéficiaires. Il y a lieu que la Commission présente tous les trois ans, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l’état d’avancement de la ratification des conventions pertinentes, le respect des éventuelles obligations de communiquer des informations incombant aux pays bénéficiaires au titre de celles-ci et l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces conventions pertinentes en pratique. Ce rapport devrait contenir des recommandations et des priorités en cas de préoccupations particulières concernant la mise en œuvre effective des conventions pertinentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).