(18) La Commission et, le cas échéant, le SEAE, devraient surveiller l’état d’avancement de la ratification des conventions pertinentes, et leur mise en œuvre effective en examinant les informations pertinentes, en particulier les conclusions et les recommandations des organes de surveillance concernés institués par les conventions pertinentes, le cas échéant, et en examinant la mise en œuvre du plan d’action prospectif et prioritaire proposé et des missions régulières sur le terrain ainsi que la contribution des parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, dans les pays bénéficiaires. Il y a lieu que la Commission présente tous les trois ans, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l’état d’avancement de la ratification des conventions pertinentes, le respect des éventuelles obligations de communiquer des informations incombant aux pays bénéficiaires au titre de celles-ci et l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces conventions pertinentes en pratique. Ce rapport devrait contenir des recommandations et des priorités en cas de préoccupations particulières concernant la mise en œuvre effective des conventions pertinentes.
Règlement (UE) 2026/1395 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
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