Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(20) En juillet 2020, la Commission a nommé le responsable européen du respect des règles du commerce, dont le rôle est de faire respecter les règles commerciales dans l’Union et avec ses partenaires commerciaux. En lien avec cette nomination, en novembre 2020, la Commission a mis en place un nouveau mécanisme de traitement des plaintes, à savoir le guichet unique, dans le contexte de ses efforts accrus pour renforcer l’application et le contrôle du respect des engagements commerciaux. Par l’intermédiaire du guichet unique, la Commission reçoit des plaintes sur divers sujets liés à la politique commerciale, y compris des violations d’engagements pris au titre du SPG. Le guichet unique fournit des orientations appropriées pour la présentation des plaintes et garantit leur confidentialité. Il convient d’intégrer ce nouveau système de traitement des plaintes dans le cadre du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).