Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(33) Le retour, la réadmission et la réintégration constituent des défis communs à l’Union et à ses partenaires. En particulier, chaque État a l’obligation au titre du droit coutumier international de réadmettre ses propres ressortissants qui séjournent illégalement sur le territoire d’un autre État. Des conventions internationales multilatérales, telles que la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, font également référence à l’obligation des États d’admettre sur leur territoire leurs ressortissants qui ont été expulsés du territoire d’un autre État. Cette approche et les actions concernées devraient être mises en œuvre conformément aux principes internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).