Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(35) Compte tenu de leur situation spécifique, de leur situation socio-économique, de leurs niveaux de développement et de leurs contraintes de capacité, les pays bénéficiaires du TSA devraient bénéficier d’une période transitoire supplémentaire de 24 mois avant que la possibilité de retirer temporairement les régimes préférentiels en cas de lacunes graves et systématiques liées à l’obligation de réadmission de leurs ressortissants ne s’applique à ces pays. En outre, le retrait des régimes préférentiels au titre du TSA ne devrait être possible que si une coopération insuffisante en matière de réadmission persiste après l’adoption des mesures prévues à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).