Règlement (UE) 2026/1395 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2026/1395EUR-Lex →

(36) Afin d’évaluer l’existence de lacunes graves et systématiques liées à l’obligation de réadmission des ressortissants du pays bénéficiaire, la Commission devrait se fonder sur des éléments pertinents et objectifs, comme le prévoit l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas, y compris des données fiables fournies par les États membres, ainsi que par les institutions, organes et organismes de l’Union. Lorsqu’elle envisage un retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels résultant de lacunes graves et systématiques liées à l’obligation de réadmission des ressortissants du pays bénéficiaire, la Commission devrait tenir compte de toutes les mesures prises pour améliorer la coopération de ce pays bénéficiaire en matière de réadmission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).