Article considérant 38

(38) Lorsque les importations d’un produit donné dans le cadre de l’un des régimes préférentiels régis par le présent règlement causent ou risquent de causer de graves difficultés aux producteurs de l’Union concernés, il devrait être possible de rétablir entièrement ou partiellement les droits du tarif douanier commun sur ce produit. Pour apprécier l’existence de difficultés graves chez les producteurs de l’Union concernés, l’incidence de ces importations sur le secteur dans son ensemble, y compris la production de produits en amont ou en aval, peut également être pertinente. Cela peut être particulièrement approprié dans le secteur agricole ou lorsqu’un grand nombre de petites et moyennes entreprises sont concernées. Les sauvegardes prévues par le présent règlement ne s’écartent pas des droits du tarif douanier commun. Au contraire, le présent règlement rétablit temporairement l’application des tarifs douaniers communs dans les relations commerciales avec un pays donné en supprimant les avantages spéciaux octroyés unilatéralement par l’Union. Les sauvegardes prévues par le présent règlement ne constituent pas un instrument de défense commerciale ou une mesure de sauvegarde au sens des règlements (UE) 2015/478 et (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil, ni une mesure de sauvegarde au sens de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, qui définit les règles d’application des mesures de sauvegarde conformément à l’article XIX du GATT de 1994. Il convient qu’une enquête de sauvegarde puisse être ouverte sur la base d’une demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou sur la propre initiative de la Commission.