(4) Le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, tel qu’il est modifié par le règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseil, prévoit l’application du SPG jusqu’au 31 décembre 2027, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, auquel cette date d’expiration ne s’applique pas. Il convient que, par la suite, le SPG continue à s’appliquer pendant une période ultérieure de dix ans à compter de la date d’application des préférences tarifaires prévue dans le présent règlement, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d’expiration.
Règlement (UE) 2026/1395 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.