Article considérant 42

(42) La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption des actes d’exécution concernant la suppression ou la suspension des préférences tarifaires de certaines sections du SPG pour des pays bénéficiaires et l’ouverture d’une procédure de retrait temporaire, eu égard à la nature et aux conséquences de tels actes. Compte tenu des niveaux de développement des pays bénéficiaires du TSA, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs à l’ouverture d’une procédure de retrait temporaire pour ces pays fondée sur des lacunes graves et systématiques liées à leur obligation de réadmettre leurs ressortissants.