(47) Il convient que la Commission rende compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des effets du SPG par l’intermédiaire des commissions et comités institutionnels concernés.
Règlement (UE) 2026/1395 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1395
RattachementRèglement (UE) 2026/1395
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1395)
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