Règlement d’exécution (UE) 2026/1397 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1397
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1397
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1397)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/1397EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires,

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