Article 1
Remplacement de l’annexe X
L’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/1397 de la Commission du 25 juin 2026 remplaçant l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/1397
Adopté le25 juin 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 2 annexes
CELEX32026R1397
Considérants (5)
(1)
(1) L’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
(2)
(2) La Finlande a notifié à la Commission des changements à effectuer concernant les autorités administratives à inscrire à l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009.
(3)
(3) Les autorités administratives notifiées par la Finlande et énumérées à l’annexe du présent règlement remplissent les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence.
(5)
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires,
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Annexe 2
«ANNEXE X
Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:
— en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds),
— en Finlande, pour les actions engagées jusqu’au 31 décembre 2022, le comité d’action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd); pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2023, la région de bien-être (Hyvinvointialue/Välfärdsområden), la ville d’Helsinki (Helsingin kaupunki/Helsingfors stad) et, dans la région d’Åland, la municipalité (kunta/kommun),
— en Suède, l’autorité chargée de l’application (Kronofogdemyndigheten),
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse: le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l’agence pour le soutien à l’enfance (Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS);
b) en Irlande du Nord, le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS).