(11) Le fait que l’autorisation de mise sur le marché du nouvel aliment «peptides de collagène de membrane d’œuf» et le droit de faire référence aux preuves et données scientifiques protégées figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif de ce dernier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1427 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1427
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1427
Versionacte d'origine du 02/07/2026 (CELEX 32026R1427)
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