(4) Afin d’éviter des perturbations du marché et des conséquences préjudiciables pour les opérateurs concernés en raison de l’absence de mesures transitoires dans le règlement d’exécution (UE) 2026/103, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/103.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1471 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1471
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1471
Versionacte d'origine du 03/07/2026 (CELEX 32026R1471)
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