(4) Le 8 juillet 2021, à la suite d’un nouvel accord conclu avec les États-Unis en vue de suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de cinq ans, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/1123, qui a suspendu le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 du 11 juillet 2021 au 10 juillet 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1549 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1549
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1549
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1549)
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