Règlement d’exécution (UE) 2026/1549 de la Commission du 6 juillet 2026 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce

(1) Le 7 novembre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1646, qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains autres produits originaires des États-Unis.

(2) Le considérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 indique que la Commission a l’intention de suspendre l’application du règlement d’exécution si les États-Unis suspendent leurs contre-mesures contre les importations de certains produits originaires de l’Union européenne, en lien avec les différends sur les aéronefs civils gros porteurs portés devant l’OMC.

(3) Le 9 mars 2021, après la conclusion avec les États-Unis d’un accord consistant à suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de quatre mois, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/425 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, qui a suspendu l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 jusqu’au 10 juillet 2021.

(4) Le 8 juillet 2021, à la suite d’un nouvel accord conclu avec les États-Unis en vue de suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de cinq ans, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/1123, qui a suspendu le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 du 11 juillet 2021 au 10 juillet 2026.

(5) Étant donné que les États-Unis n’ont pas rétabli de mesures de rétorsion, et compte tenu de l’absence de toute modification substantielle des circonstances factuelles et juridiques à l’origine des différends sur les aéronefs civils gros porteurs portés devant l’OMC, les conditions qui ont justifié la suspension des mesures de l’Union persistent. Par conséquent, il convient de prolonger la période de suspension des mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646.

(6) La Commission devrait toutefois réexaminer la suspension à la lumière de l’évolution des relations commerciales avec les États-Unis et pourrait prendre de nouvelles mesures en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil,